Avis public - Vente à l'enchère publique pour défaut de paiement de taxes
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES MASKOUTAINS
Le 28 avril 2021
VENTE À L'ENCHÈRE PUBLIQUE POUR
DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
AVIS PUBLIC est donné par la soussignée, conformément à l'article 1027 du
Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), que, si les mesures sanitaires liées à la
pandémie de la COVID-19 le permette, les immeubles ci-après désignés, seront vendus à
l'enchère publique, en la salle du conseil de la MRC des Maskoutains, située au 795,
avenue du Palais, à Saint-Hyacinthe, LE JEUDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-ET-UN (17 juin 2021), à DIX HEURES (10 h) de l'avant-midi, à défaut du paiement des taxes, ou autres impositions auxquelles ces immeubles sont affectés et des frais encourus.
L'adjudicataire devra payer immédiatement et en totalité le prix de l’adjudication, en argent
comptant, par chèque visé ou certifié ou par mandat-poste libellé à l’ordre de la
MRC des Maskoutains ou déposer une lettre d’une institution bancaire attestant qu’elle
honorera un chèque fait par l’adjudicataire, à l’ordre de la MRC des Maskoutains, jusqu’à
concurrence d’une somme égale ou plus élevée du prix de l’adjudication. Les paiements
par carte de débit ou carte de crédit ne sont pas acceptés. Il devra aussi s'identifier et
fournir des preuves à cet effet.
Cependant, si les mesures sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19 ne le permettent
pas, la vente à l'enchère publique pour défaut de paiement de taxes sera reportée à une
date ultérieure qui sera publiée par le biais d’un avis public au moins 15 jours après la
publication de ce dernier, et ce, conformément, entre autres, au Décret 433-2021 du
24 mars 2021 et de tous décrets ou arrêtés ministériels qui pourraient être adoptés et alors
en vigueur.
Les immeubles ci-après décrits seront vendus sujets au droit de retrait d’un an. Ils seront
vendus avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances. S’il y a lieu et
sujet à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les
affecter, avec tous les droits de subrogation, pouvant exister. Ladite vente est effective
sans la garantie légale.
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