Avis public - Entrée en vigueur du règlement numéro 26-699
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES MASKOUTAINS
AVIS PUBLIC
Entrée en vigueur du règlement numéro 26-699
Avis public est donné par la soussignée que le Règlement numéro 26-699 modifiant le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d'aménagement révisé (Modification des fonctions complémentaires autorisées dans l'affectation SU3 à Saint‑Pie afin d'y ajouter les « Commerces structurants » limités à l'entreposage et à la distribution de biens d'achats courant, semi-réfléchi et réfléchi et d'y ajouter un critère à la fonction « Commerce de destination » afin de permettre un établissement de commerces de services récréatifs comportant des activités majoritairement situées à l'intérieur), adopté le 12 août 2026 par le conseil de la MRC des Maskoutains, est entré en vigueur le 17 septembre 2026, le jour de sa notification par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations du gouvernement en matière d’aménagement du territoire.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du règlement sur le site Internet et au siège social de la MRC des Maskoutains situé au 3271, boulevard Laframboise, bureau 200, à Saint-Hyacinthe et à l’hôtel de ville ou au bureau municipal des municipalités dont le territoire fait partie de la MRC des Maskoutains durant les heures d’ouverture.
Cet avis est fait conformément à l’article 53.11 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).
Donné à Saint-Hyacinthe, le 22e jour du mois d’octobre 2026.
La greffière,
Marie-Pier Hébert
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