Vente d'immeubles pour non-paiement de taxes

La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières et scolaires permet aux municipalités membres de la MRC des Maskoutains et au centre de services scolaire de récupérer l’argent des taxes qui leur sont dues. Conformément au Code municipal du Québec, la MRC des Maskoutains a la responsabilité de procéder à la vente des immeubles pour lesquels les taxes sont impayées. Elle gère cette vente pour toutes ses municipalités membres, à l’exception des Villes de Saint-Hyacinthe et de Saint-Pie.

 

L’immeuble pour lequel les taxes n’ont pas été payées est adjugé au plus offrant lors d’une enchère publique. La prochaine vente aura lieu le jeudi 19 juin 2025, à 10 h, à la salle Guy-Gingras, au siège administratif de la MRC des Maskoutains, située au 3271, boulevard Laframboise, bureau 200, à Saint-Hyacinthe.

 

Un avis public contenant la liste (nom du propriétaire, adresse de l’immeuble, numéro de matricule, numéro de lot ainsi que les frais et montants dus) des immeubles en cause est publié dans le journal Le Clairon de Saint-Hyacinthe ainsi que dans les bureaux municipaux concernés en avril.

 

À noter que cette liste est publiée également sur le site Internet de la MRC à compter de la mi-avril et elle est régulièrement mise à jour. Les immeubles inscrits et dont le paiement complet est acquitté auprès de la MRC avant la date prévue de la vente sont retirés de la liste au fur et à mesure.

 

Déroulement de l’enchère publique

La mise de départ est le montant total de tous les soldes dus (taxes, arrérages, frais et autres) au moment où débute la vente. Si vous faites une enchère sur un immeuble inscrit à la procédure de défaut de paiement de taxes foncières et scolaires et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. 

 

L’adjudicataire devra s'identifier en fournissant des preuves à cet effet. Un certificat d’adjudication lui sera remis pour attester son statut d’adjudicataire.

 

Si l’adjudicataire ne peut pas acquitter le montant COMPLET sur place, l’immeuble sera remis en vente immédiatement.

 

Le montant final de la vente inclut le montant de la vente, les frais afférents plus les taxes calculées sur le montant de votre enchère et payables en même temps et immédiatement, excepté si vous nous présentez un numéro d’inscription valide aux deux taxes. Vous serez alors responsable d’en faire la remise vous-même aux autorités concernées.

 

Le propriétaire d’un immeuble à être vendu pour défaut de paiement de taxes a le droit de retirer son immeuble jusqu’au matin même de la vente, en acquittant la TOTALITÉ des taxes et des frais encourus par la procédure, selon les modes de paiement autorisés par la MRC.

 

 

Modes de paiement autorisés

L'adjudicataire (acheteur) devra payer immédiatement et en totalité le prix de l’adjudication, en argent comptant, carte de débit, chèque visé, chèque certifié ou par mandat-poste libellé à l’ordre de la MRC des Maskoutains ou déposer une lettre d’une institution bancaire attestant qu’elle honorera un chèque fait par l’adjudicataire, à l’ordre de la MRC des Maskoutains, jusqu’à concurrence d’une somme égale ou plus élevée du prix de l’adjudication.

 

Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

 

Droit de retrait

Les immeubles vendus sont sujets au droit de retrait d’un an. Ils sont vendus avec bâtisses dessus construites, circonstances ou dépendances, s’il y a lieu, et sujets à toutes servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter, de même qu’avec tous les droits de subrogation pouvant exister.

 

Pour une période d’un an à compter de la vente, le propriétaire fautif a le droit de reprendre possession de son immeuble si ce dernier rembourse à la MRC des Maskoutains le montant ayant été déboursé lors de la vente, plus les taxes et 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée telle une année complète. L’adjudicataire se fera alors rembourser cette somme par la MRC des Maskoutains, moins 2,5 %.

 

Durant cette période d’un an, l'adjudicataire devient responsable de l’immeuble adjugé, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers, le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et doit entretenir et assurer la propriété. Toutefois, l’adjudicataire ne peut pas altérer, modifier ou améliorer la propriété ni couper du bois (ex. lot boisé, terre, terrain boisé, etc.)

 

Si le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes ne s’est pas prévalu de son droit de retrait dans le délai d’un an à partir de la date de la vente, l’adjudicataire sera en mesure d’obtenir un titre de propriété faisant de lui le propriétaire officiel de l’immeuble.

 

Pour ce faire, ce dernier doit donner le mandat à un notaire de son choix, à ses frais, afin de procéder à la rédaction des documents requis afin de confirmer le transfert.

 

Procédure suivant la vente

Le produit de la vente est transmis au greffier spécial de la Cour supérieure du district concerné pour distribution. S’il reste un surplus d’argent suivant la distribution du produit de la vente à l’ensemble des créanciers (municipalité locale, centre de services scolaire, frais de la MRC, frais de la Cour supérieure, etc.), le montant sera remis au propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes.

 

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Informations diverses

 

• La MRC n’offre aucune garantie à l’effet qu’une hypothèque ou une charge sera purgée par la vente.

 

• Une personne peut acheter pour quelqu’un d’autre, mais doit présenter une procuration valide de cette personne.

 

• Une personne peut acheter au nom d’une compagnie, mais doit fournir la résolution de la compagnie avec un document prouvant qu’elle est valide.

 

• Si vous payez toutes les taxes dues d’un propriétaire fautif avant la vente à l’enchère, cela ne fait pas de vous ni l’acheteur ni l’adjudicataire et ne vous donne aucun droit.

 

• L’immeuble ne peut pas être visité au préalable et ladite vente est effective sans garantie légale.

 

• Pour consulter la matrice graphique d’un immeuble, veuillez-vous référer au site Internet de la municipalité concernée.

 

Pour tout autre renseignement concernant la vente, veuillez contacter la MRC au 450 774-3141, poste 3141.