Vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières et scolaires​​​​​​​​​​​​​​​​​

Informations générales - Vente 2026

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La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières et scolaires permet aux municipalités membres de la MRC des Maskoutains et au centre de services scolaire de récupérer l’argent des taxes qui leur sont dues. Conformément au Code municipal du Québec, la MRC des Maskoutains gère cette vente pour ses municipalités membres, à l’exception des Villes de Saint-Hyacinthe et de Saint-Pie.

 

Cette procédure représente l’un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal du Québec pour recouvrer leurs taxes impayées. L’immeuble pour lequel les taxes n’ont pas été payées est alors adjugé au plus offrant lors d’une enchère publique.

 

Pour l’année 2026, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières et scolaires aura lieu le jeudi 18 juin 2026, à 10 h, à la salle Guy-Gingras de la MRC des Maskoutains située au 3271, boulevard Laframboise, bureau 200, Saint-Hyacinthe (accès porte arrière - stationnement).

 

L’avis public de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières et scolaires dresse la liste des immeubles soumis à la procédure de vente pour taxes. Il contient les noms des propriétaires, l’adresse des immeubles, les numéros de matricule, les numéros de lot ainsi que les frais et montants dus. Cet avis peut être consulté :

 

• dans le journal Le Clairon de Saint-Hyacinthe (14 et 28 avril 2026);

• dans les bureaux municipaux concernés;

• sur le site Internet de la MRC des Maskoutains.

 

La liste contenue dans l’avis public publié sur le site Internet de la MRC des Maskoutains est régulièrement mise à jour. Les immeubles qui y sont inscrits et dont le paiement complet est acquitté auprès de la MRC avant la date et l’heure fixées pour la vente sont retirés de la liste et, par conséquent, de la vente pour taxes.

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Déroulement de l'enchère publique

 

• Mise de départ

 

La mise de départ pour un immeuble mis en vente est le montant total de tous les soldes dus (taxes, arrérages, frais et autres) au moment où débute la vente. Si vous faites une enchère sur un immeuble inscrit à la procédure de défaut de paiement de taxes foncières et scolaires et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.

 

• Identification de l’adjudicataire

 

L’adjudicataire devra s’identifier et fournir les preuves au soutien de son identité au moment d’acquitter le montant final de la vente.

 

• Paiement immédiat

 

L’adjudicataire doit acquitter immédiatement, selon l’un des modes de paiement autorisés (voir section ci-dessous), le montant final de la vente. Si l’adjudicataire ne peut pas acquitter ce montant final au complet, l’immeuble sera remis en vente immédiatement.

 

Le montant exigible lors de l’adjudication correspond au montant de l’enchère, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les frais afférents ainsi que les taxes applicables calculées sur ce montant, sauf si l’adjudicataire fournit des numéros d’inscription valides à la TPS et à la TVQ. Dans ce cas, l’adjudicataire est responsable de déclarer et de remettre lui-même ces taxes aux autorités fiscales compétentes.

 

• Remise du certificat d’adjudication

 

Suivant le paiement complet, un certificat d’adjudication sera remis à l’adjudicataire pour attester son statut.

 

Modes de paiements autorisés

Le prix de l’adjudication doit être payé immédiatement et en totalité selon l’une des modes suivants : argent comptant, carte de débit, chèque visé, chèque certifié ou mandat-poste libellé à l’ordre de la MRC des Maskoutains. Une lettre d’une institution bancaire attestant qu’elle honorera un chèque fait par l’adjudicataire, à l’ordre de la MRC des Maskoutains, jusqu’à concurrence d’une somme égale ou plus élevée du prix de l’adjudication, peut aussi être déposée.

 

***Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés***.

 

 

Droit de retrait

Les immeubles vendus sont sujets au droit de retrait d’un an. Ils sont vendus avec, s’il y a lieu, bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances et sujet à toutes servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter, avec tous les droits de subrogation, pouvant exister.

 

Pour une période d’un an à compter de la vente, le propriétaire fautif a le droit de reprendre possession de son immeuble si ce dernier rembourse à la MRC des Maskoutains le montant ayant été déboursé lors de la vente, plus les taxes et 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée telle une année complète. L’adjudicataire se fera rembourser cette somme par la MRC des Maskoutains, moins 2,5 %.

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Si le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes ne s’est pas prévalu de son droit de retrait dans le délai d’un an de la date de la vente, l’adjudicataire sera en mesure d’obtenir un titre de propriété faisant de lui le propriétaire officiel de l’immeuble.

 

Pour ce faire, ce dernier doit donner le mandat à un notaire de son choix, à ses frais, afin de procéder à la rédaction des documents requis afin de confirmer le transfert.

 

Procédure suivant la vente 

Le produit de la vente est transmis au greffier de la Cour supérieure du district concerné pour distribution. S’il reste un surplus d’argent suivant la distribution du produit de la vente à l’ensemble des créanciers (municipalité locale, centre de services scolaire (commission scolaire), frais de la MRC, frais de la Cour supérieure, etc.), le montant sera remis au propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes.

 

Informations diverses : 

 

• La MRC n’offre aucune garantie à l’effet qu’une hypothèque ou une charge sera purgée par la vente.

 

• Une personne peut acheter pour quelqu’un d’autre, mais doit présenter une procuration valide de cette personne.

 

• Une personne peut acheter au nom d’une compagnie, mais doit fournir la résolution de la compagnie avec un document prouvant qu’elle est valide.

 

• Si vous payez toutes les taxes dues d’un propriétaire fautif avant la vente à l’enchère, cela ne fait pas de vous ni l’acheteur ni l’adjudicataire et ne vous confère aucun droit.

 

• L’immeuble ne peut pas être visité au préalable et ladite vente est effective sans la garantie légale.

 

• Pour consulter la matrice graphique d’un immeuble, veuillez vous référer sur le site Internet de la municipalité concernée.

 

• Il est de votre responsabilité de vous renseigner de toute particularité ou règle pouvant concerner l’immeuble auprès des autorités compétentes avant d’enchérir sur celui-ci. 

 

Pour tout autre renseignement concernant la vente, veuillez contacter madame Marie-Pier Hébert, greffière, au 450 774-3141, poste 3116 ou greffier@mrcdesmaskoutains.ca.

 

Consulter la liste.