Avis public - Règlement numéro 22-608 - Adoption
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES MASKOUTAINS
AVIS PUBLIC
Règlement numéro 22-608 – Adoption
Avis public est donné par la soussignée que, lors de la séance ordinaire du conseil du 8 mars 2023, le conseil a adopté le Règlement numéro 22-608 modifiant le Règlement régional numéro 20-560 relatif à la protection du couvert forestier (Modification concernant l’abattage dans les sites d’extraction). Ce règlement s'inscrit dans une approche de développement durable de la protection du couvert forestier sur le territoire de la MRC des Maskoutains et vise à modifier le Règlement régional numéro 20-560 relatif à la protection du couvert forestier afin d’adapter les conditions relatives aux coupes dans les sites d’extraction ainsi que les mesures compensatoires associées à ces coupes tout en respectant l’objectif d’exercer un contrôle de l’abattage des arbres dans le couvert forestier tant à l’intérieur des périmètres d’urbanisation, des zones non agricoles ainsi que sur le territoire décrété en zone agricole permanente afin de permettre sa conservation et de permettre d’améliorer la présence du couvert forestier pour les générations futures.
Conformément au 1re alinéa de l’article 79.19.12 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A‑19.1) (LAU), toute personne habile à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement peut, dans les 30 jours de la publication de cet avis, demander par écrit à la Commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.
De plus, conformément au 1re alinéa de l’article 79.19.13 de la LAU, la Commission reçoit au moins cinq demandes elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du 1re alinéa de l’article 79.19.12 de la LAU, donner son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du règlement sur le site Internet et au siège social de la MRC des Maskoutains situé au 805, avenue du Palais, à Saint-Hyacinthe et à l’hôtel de ville ou au bureau municipal des municipalités dont le territoire fait partie de la MRC des Maskoutains durant les heures régulières d’ouverture.
Ce règlement entrera en vigueur selon la loi et conformément aux dispositions retrouvées à l’article 79.19.15 de la LAU.
Cet avis est fait conformément aux articles 79.19.11 et suivants de la LAU.
Donné à Saint-Hyacinthe, le 10e jour du mois de mars 2023.
La greffière, Marie-Pier Hébert
