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Cours d'eau
Service de gestion des cours d’eau
L’implication du monde municipal dans la gestion des cours d’eau n’a rien de nouveau. Bien que quelques procès-verbaux existent depuis autour de 1800, la gestion des cours d’eau est officiellement sous la responsabilité du monde municipal depuis l’adoption du « Code municipal du Québec », en 1867. Cet ouvrage règlementaire a servi de base pour l’ensemble des travaux de cours d’eau sur notre territoire et a ainsi dessiné le réseau hydrographique de la MRC des Maskoutains tel que nous le connaissons aujourd’hui. C’est à partir de ce modèle que nous avons intégré à notre vocabulaire les termes « cours d’eau verbalisé », « cours d’eau de comté », « cours d’eau local », etc.
En 2006, l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales est venue confirmer l’implication du monde municipal dans la gestion des cours d’eau. À cet effet, la MRC des Maskoutains s’est dotée d’un règlement 06-197 régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux.
Un service interne de gestion des cours d’eau a été mis en place à la MRC des Maskoutains et de cette façon, la MRC procède aux travaux requis et décrétés par le conseil. L’équipe comporte un directeur des services techniques, un chargé de projet aux cours d’eau, un coordonnateur et une adjointe administrative. Elle peut également compter sur le soutien d’employés saisonniers.
Pour plus d'information, contactez les services techniques de la MRC des Maskoutains:
Courriel : sectechniques@mrcdesmaskoutains.ca
Téléphone : 450 774-3141, poste 3159
Dans l’éventualité où une intervention dans un cours d’eau est requise, il est obligatoire d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de votre inspecteur municipal.
Qu’est-ce qu’un cours d’eau?
Il y a lieu de se rapporter textuellement à l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales qui se lit comme suit :
« 103. Toute municipalité régionale de comté a compétence à l'égard des cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l'exception :
-
de tout cours d'eau ou portion de cours d'eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;
-
d'un fossé de voie publique ou privée;
-
d'un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil;
-
d'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :
-
utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation;
-
qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine;
-
dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
La portion d'un cours d'eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté. »
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Inventaire sur le territoire
La MRC des Maskoutains a produit un inventaire cartographique à titre informatif seulement des cours d’eau sur son territoire. Il est de votre responsabilité de consulter les autorités compétentes afin de confirmer le statut d'un lit d'écoulement.
La MRC a compétence en matière de libre écoulement de l'eau en vertu des articles de la Loi sur les compétences municipales (LCM). Lorsqu'elle détermine le statut d'un cours d'eau, elle le fait en fonction de la LCM. La MRC ne peut pas déterminer le statut d'un cours d'eau en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), puisqu'il ne s'agit pas de sa compétence. Cette responsabilité revient au Ministère de l'environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Toutefois, la MRC travaille en étroite collaboration avec le ministère, afin d'éviter une détermination contradictoire.
Vous pouvez consulter les annexes de la Fiche d'identification et délimitations des milieux hydriques produit par ce ministère afin de comprendre les critères d'identification d'un cours d'eau permanent ou intermittent.
L'inventaire cartographique produit par la MRC sert principalement au processus d'entretien des cours d'eau afin de maintenir le libre écoulement des eaux.
Cheminement d’une demande d’entretien de cours d’eau
En vertu de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales, la MRC a le devoir de réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux de tous les cours d’eau de son territoire lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.
Une MRC peut également réaliser des travaux permettant l’entretien d’un cours d’eau. Ce type de travaux de « curage » peut être exécuté dans le lit, sur les rives et les terrains à proximité (article 106).
L’entretien de cours d’eau est une intervention ayant pour objectif de retirer une obstruction sédimentaire partielle ou complète dans le littoral d’un cours d’eau. Cette opération d’excavation réalisée à l’aide d’une pelle mécanique, sert dans la très grande majorité des cas, à permettre un meilleur écoulement de l’eau issue des terres agricoles.
Lorsqu’un propriétaire est témoin d’une obstruction sédimentaire généralisée dans un cours d’eau présent sur sa propriété, il peut effectuer une demande d’intervention à sa municipalité ou ville. Le formulaire de demande d'intervention pour réaliser un entretien de cours d'eau se trouve ici.
La gestion du dossier passe par au moins 21 étapes administratives et techniques :
1. Dépôt d’une demande d’intervention à la municipalité
2. Inspection par l’inspecteur municipal
3. Décision du conseil municipal
4. Réception et validation de la demande à la MRC
5. Caractérisation du cours d’eau
6. Décision de la MRC
7. Analyse et recommandation par le Comité cours d’eau et voirie et le conseil de la MRC
8. Réalisation des plans et devis
9. Demande d’autorisation environnementale au MELCCFP
10. Identification des superficies contributives
11. Transmission d’informations et rencontre des intéressés
12. Analyse et recommandation par le Comité cours d’eau et voirie et le conseil de la MRC
13. Appel d’offres public
14. Ouverture des soumissions et octroi de contrat
15. Transmission de la décision du conseil à l’entrepreneur et à la municipalité concernée
16. Rencontre de chantier
17. Réalisation des travaux et surveillance par la MRC
18. Bonification des travaux avec les comités de bassin versant (s’il y a lieu)
19. Réception provisoire
20. Réception définitive
21. Suivi environnemental
L’autorisation environnementale
Entre 2006 et 2020, lorsque la MRC recevait une demande d’intervention à l’automne pour une demande d’entretien de cours d’eau, elle était en mesure de réaliser les travaux l’année suivante à la même période.
Le processus de demande d’autorisation environnementale au ministère de l’Environnement (MELCCFP) correspondait aux étapes suivantes :
1. Faire parvenir l’avis préalable (formulaire type) trente (30) jours avant le début des travaux;
2. Aviser le MELCC et le MFFP de tout changement apporté au calendrier de réalisation des travaux;
3. Avis de fin des travaux;
4. Aucuns frais.
Depuis la mise à jour de la Loi sur la qualité de l’environnement en 2020 et l’adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et du Règlement sur les activités dans les milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS), la procédure d’autorisation environnementale est plus longue à obtenir.
Il existe deux manières de réaliser des travaux d’entretien de cours d’eau :
-
Avec une autorisation générale (équivalent d’une autorisation ministérielle réservée aux MRC du Québec);
-
Avec une déclaration de conformité.
La première procédure peut prendre plusieurs mois avant d’être approuvée tandis que la seconde manière d’obtenir une autorisation prend 30 jours, mais est limitée à 500 mètres d’intervention. De plus, dorénavant, des frais sont applicables pour obtenir les autorisations environnementales.
Les entretiens de cours d’eau en demande
Puisque les délais concernant le traitement des demandes d’entretien de cours d’eau sont plus longs depuis 2020 et aussi par souci de transparence et de suivi, la MRC met à la disposition de ses citoyens un tableau de suivi des demandes d’intervention pour des entretiens de cours d’eau.
Veuillez noter que le tableau est mis à jour mensuellement et que l’information disponible n’est pas une planification officielle des travaux de la MRC, mais bel et bien un outil de suivi pour la population. Vous pouvez en tout temps contacter les services techniques de la MRC afin d'obtenir des informations sur un dossier.
La MRC émet les permis pour les ponceaux dont le diamètre est inférieur à 1.2 m
La municipalité émet les permis pour les ponceaux dont le diamètre est entre 1.2 m et moins de 4.5 m
Le Ministère de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques émet les permis pour les ponceaux dont le diamètre est de 4.5 m et plus
Demandes de permis ou d'intervention
Selon vos besoins, vous trouverez ci-joint les formulaires à compléter et à transmettre à votre inspecteur municipal pour fins de vérification. Par la suite, votre inspecteur municipal acheminera votre demande à la MRC des Maskoutains.
Cours d'eau – 1 - Demande de permis – Stabilisation
Cours d'eau – 2 - Demande de permis – Ouvrages
Cours d'eau – 3 - Demande de permis – Ponceau de moins de 1.2 M
Cours d'eau – 4 - Demande de permis – Exutoire
Cours d'eau – 5 - Demande de permis – Passage à gué
Cours d’eau – 6 - Demande de permis – Projet de développement
Cours d'eau – Demande d'intervention
Depuis janvier 2024, la MRC offre un service de dimensionnement de ponceau.
