PEA : Petits établissements accessibles

 

Ce programme vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Ce sont les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité qui pourront s’en prévaloir.

Bâtiments admissibles

 

Bâtiment (ou partie de bâtiment) abritant l’un des établissements suivants :

  • établissement d’affaires offrant un service sur place à la population et situé dans un bâtiment d’au plus 2 étages.

  • établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2.

  • établissement de réunion qui n’accepte pas plus de 9 personnes.

D’autres établissements de réunion sont admissibles à certaines conditions.

Formulaires PEA

 

PEA : Demande de participation

PEA : Autorisation du propriétaire - Participation du locataire

PEA : Autorisation du propriétaire - Travaux demandés par le locataire

Pour plus d’information, consultez le site de la SHQ.

 

Les propriétaires ou locataires concernés de Saint-Hyacinthe doivent s'adresser à la Ville pour obtenir des informations et de l'aide pour ce programme.  

Ceux des 16 municipalités rurales du territoire de la MRC peuvent obtenir des informations auprès de M. Louis Lévesque, directeur des finances à la MRC, au 450 774-3141, poste 3172 ou par courriel à finances@mrcdesmaskoutains.ca.