PEA : Petits établissements accessibles

 

Ce programme vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Ce sont les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité qui pourront s’en prévaloir.

Bâtiments admissibles

 

Bâtiment (ou partie de bâtiment) abritant l’un des établissements suivants :

  • établissement d’affaires offrant un service sur place à la population et situé dans un bâtiment d’au plus 2 étages.

  • établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2.

  • établissement de réunion qui n’accepte pas plus de 9 personnes.

D’autres établissements de réunion sont admissibles à certaines conditions.

Formulaires PEA

 

PEA : Demande de participation

PEA : Autorisation du propriétaire - Participation du locataire

PEA : Autorisation du propriétaire - Travaux demandés par le locataire

Pour plus d’information, consultez le site de la SHQ ou téléphonez à la MRC au 450 774-3130 (Anne Rivard).

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