Inventaire du patrimoine immobilier de la MRC des Maskoutains
Vous avez appris que votre maison est à l’inventaire du patrimoine immobilier de la MRC des Maskoutains et vous voulez en connaître plus sur cet inventaire et sa raison d’être?
Nous vous invitons à parcourir cette page pour tout savoir!
Qu’est-ce qu’un inventaire patrimonial?
L’inventaire est avant tout un outil de connaissance. Il s’agit d’un exercice de recensement et d’analyse des immeubles qui sont susceptibles de présenter une valeur patrimoniale sur un territoire donné. Il a pour objectif de faciliter la gestion du patrimoine, en mettant en place une base d’informations à enrichir.
Connaître les caractéristiques des immeubles présents sur le territoire constitue une étape essentielle pour déterminer ceux qui devraient être conservés, en vue de les transmettre aux générations futures.
Pourquoi un inventaire patrimonial doit-il être adopté par la MRC?
En avril 2021, le gouvernement du Québec a révisé sa Loi sur le patrimoine culturel (LPC) avec des mesures pour favoriser une meilleure gestion du patrimoine bâti au Québec. C’est à ce moment que toutes les MRC du Québec ont été mandatées pour procéder à la réalisation d'un inventaire des immeubles minimalement construits avant 1940 et qui présentent une valeur patrimoniale (article 120, LPC) d’ici le 1er avril 2026.
Les avantages d’un tel inventaire sont de permettre de bien connaître et de documenter cette richesse collective et ainsi de pouvoir agir en amont pour sa protection, sa mise en valeur et sa transmission
Quelles sont les implications légales, si ma maison est inscrite à l’inventaire patrimonial?
Les implications légales d’un immeuble identifié à l’inventaire se limitent principalement à l’application des deux règlements suivant que les municipalités doivent également adopter pour le 1er avril 2026 :
Il est important de préciser que l'inventaire du patrimoine immobilier n'ajoute aucune autre mesure de protection supplémentaire pour les immeubles. Il s'agit plutôt d'une démarche de recensement visant à mieux documenter les bâtiments présentant une valeur patrimoniale sur le territoire.
J’ai entendu dire que tous les travaux sont soumis à des règles strictes sur un bâtiment avec un statut patrimonial?
La confusion provient du fait que les gens confondent l’inscription à l’inventaire avec les statuts patrimoniaux traditionnels. L’immeuble inventorié ne possède pas de statut patrimonial légal, tels que ceux édictés par la Loi sur le patrimoine culturel du Québec (immeubles classés ou cités).
Quelle est alors la différence entre un immeuble inventorié et un immeuble avec un statut patrimonial (cité ou classé)?
Les deux seuls statuts légaux officiels au Québec sont le classement par le gouvernement du Québec et la citation par les municipalités. Ces derniers sont assujettis à des obligations légales importantes, qui peuvent encadrer toutes les interventions sur l’immeuble et nécessiter des autorisations préalables complexes allant jusqu'à l’approbation des travaux par le ministère de la Culture et des Communications. Mais cela ne s’applique pas aux immeubles inventoriés.
Toutefois, l’immeuble à l’inventaire reste soumis aux règlements municipaux applicables, qui peuvent exigés des autorisations ou des permis et encadrer certaines interventions.
Est-ce qu’il y a des impacts financiers, si ma maison est inscrite à l’inventaire patrimonial? (taxes, assurances)
L’inscription à l’inventaire patrimonial n’ajoute pas de valeur au bâtiment ni n’en enlève. Ainsi, elle ne devrait avoir aucun impact sur la taxation de l’immeuble.
Pour la question des assurances, les surprimes sont généralement dues à un surcoût pour la reconstruction ou la réparation en cas de sinistre. Contrairement au bâtiment cité ou classé où ces surcoûts sont réels à cause de l’encadrement serré des interventions, les bâtiments inventoriés ne sont pas affectés en ce sens, car en cas de sinistre il n’y a pas d’obligation de reconstruire à l’identique et avec des techniques traditionnelles. Les coûts de reconstruction sont donc comparables à tous les autres bâtiments.
L’Association des amis et propriétaires des maisons anciennes du Québec (APMAQ) a publié un excellent guide sur les assurances pour les propriétaires de maisons anciennes expliquant bien cette différence et comment l’expliquer aux assureurs (vous trouverez le lien plus bas sur cette page).
Il faut toutefois savoir que plusieurs assureurs refusent maintenant d’assurer des maisons de plus de 100 ans, en considération du risque. Ce refus est toutefois uniquement lié à l’âge de la maison et n’a pas de lien avec l’inclusion ou non à l’inventaire.
Comment la valeur patrimoniale de ma maison a-t-elle été déterminée?
La MRC des Maskoutains a créé une fiche pour tous les bâtiments de son territoire susceptibles de présenter une valeur patrimoniale. En concordance avec l’obligation légale de la réalisation de l’inventaire, elle a retenu les bâtiments construits avant 1940 et poursuivi l’analyse de chacun des bâtiments avec deux méthodologies selon que la municipalité participait ou non au programme d’aide à la restauration patrimoniale. Ces deux méthodologies sont expliquées en détail dans la section sur la méthodologie.
Y’a-t-il un avantage à ce que ma maison soit à l’inventaire patrimonial?
L’inscription à l’inventaire est avant tout une reconnaissance de la valeur patrimoniale de votre maison par le milieu et les autorités publiques, ce dont vous pouvez être fier.
Il est aussi important de mentionner que certains programmes gouvernementaux se servent désormais de cet inventaire pour évaluer l’admissibilité des immeubles à des aides financières en matière de restauration patrimoniale, avec la participation volontaire, mais nécessaire des municipalités qui doivent souscrire aux programmes.
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Références :
Inventaire patrimonial de la MRC des Maskoutains - Méthodologie
Gouvernement du Québec - Inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale
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Règlement de démolition qui prévoit un processus spécial, édicté par la loi, pour les immeubles patrimoniaux. Toutefois, il est important de noter que le processus ne vise pas à interdire la démolition, mais plutôt à l’encadrer, afin de s’assurer qu’une analyse approfondie de la demande soit effectuée avant de procéder à la démolition, en considérant la valeur patrimoniale.
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Règlement sur l’entretien et l’occupation qui vise essentiellement à empêcher la dégradation et la démolition d’un immeuble patrimonial par abandon ou simple manque d’entretien, ce qui contournerait l’encadrement sur les démolitions.