Demande d'accès à l'information

 

La personne qui désire faire une demande d'accès à un document ou à une information doit le faire, de préférence, par écrit. Cette demande, pour être recevable, doit être suffisamment précise pour permettre de trouver le document.

Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire de demande d'accès à un document ou à une information, le signer et le faire parvenir au service du greffe.

Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez ou si vous voulez obtenir des renseignements concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) en lien avec votre demande, veuillez communiquer avec :

Service du greffe

850, Avenue du Palais,

Saint-Hyacinthe, J2S 5C6

Téléphone : 450 774-3141

Courriel : admin@mrcmaskoutains.qc.ca

Délai

Le délai pour répondre à une demande d’accès est de 20 jours à compter de sa date de réception.

 

La responsable de l’accès rendra une décision, soit en acceptant ou en refusant de donner accès aux documents ou à l’information demandés.

Coût

 

Le droit d'accès à un document est gratuit s'il s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail. Cependant, des frais de reproduction et de transmission seront exigés avant l’envoi d’un document ou d’une information.

Confidentialité

 

Les renseignements que vous nous fournissez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et seront communiqués uniquement aux seules personnes chargées de traiter la demande.

Formulaire de demande en ligne

Identification de la personne qui fait la demande *

Prénom

Nom

Adresse

(numéro, rue, Ville)

Code postal

Téléphone

Domicile :

Cellulaire :

Travail :

Courriel

 

Identification du document ou de l’information demandé(e) *

Titre, auteur, sujet, année de publication, etc.

 

Si votre demande vise la propriété d'un tiers, l'autorisation écrite de ce dernier est exigée avant toute démarche. Le délai de transmission des documents débute à la date de réception de cette autorisation.

 

* (Joindre au formulaire l’autorisation originale dûment complétée et signée du tiers concerné)

Autorisation(s) à joindre, le cas échéant

Sélectionner les fichiers à envoyer (5 maximum)

Mode de consultation souhaité *

* (Notez que les frais exigibles sont payables soit avant l’envoi ou lors de la remise du document)

Question ou commentaire supplémentaire

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