Consultation écrite - remplacement de l’assemblée publique de consultation - Projet règlement 20-557

AVIS PUBLIC est donné par la soussignée, greffière de la MRC des Maskoutains :

1. Par le biais de l’adoption, le 7 mai 2020, de l’Arrêté ministériel 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux établissant une procédure alternative aux procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement ou le rassemblement de personnes dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le conseil de la MRC des Maskoutains peut décider, par résolution adoptée à la majorité simple, de remplacer la procédure de consultation publique par une consultation écrite d’une durée de quinze jours, annoncée au préalable par un avis public.

2. Le 10 juin 2020, le conseil de la MRC des Maskoutains, en conformité avec l’article 53.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) et l’Arrêté ministériel précité, a adopté la résolution numéro 20 06 186, l’autorisant à tenir une assemblée de consultation écrite concernant le Projet de Règlement numéro 20-557 modifiant le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d’aménagement révisé (Gestion de la fonction commerciale).

3. En résumé, le projet de règlement faisant l’objet de la présente consultation écrite consiste notamment à :

- mettre à jour la caractérisation et l'analyse de l'offre et de la demande de la fonction commerciale afin d'assurer la consolidation des périmètres urbains existants;

- retirer toute référence à la superficie brute de plancher minimale ou maximale exigée dans l’ensemble des dispositions du Schéma d’aménagement révisé et du document complémentaire;

- retirer l’exigence du pourcentage de dominance pour les fonctions dominantes et complémentaires dans les affectations du territoire et de remplacer les notions de fonction dominante et fonction complémentaire;

- permettre de donner une seconde vie aux usages commerciaux et industriels non agricoles existants localisés dans les affectations agricoles A1, A3, A4 et A5 par l’utilisation obligatoire d’un PPCMOI (projet particulier de construction de modification ou d’occupation d’un immeuble);

- revoir certaines délimitations de grandes affectations du territoire localisées à l’intérieur du périmètre d’urbanisation de la ville de Saint-Hyacinthe;

- revoir la délimitation de la grande affectation du territoire « Agricole mixte autoroutière – A5 » localisée sur le territoire de la municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot;

- modifier la catégorie de l’affectation « Agricole mixte autoroutière – A5 » pour une affectation « Agricole mixte résidentielle et commerciale – A3 » sur le territoire de la ville de Saint-Pie.

4. Les questions et commentaires concernant ce projet de règlement doivent être reçus par écrit dans les quinze jours de la publication du présent avis, soit au plus tard le 9 juillet 2020, 16 h 30, à l’attention de  Me Magali Loisel, greffière, à l’adresse courriel suivante : admin@mrcmaskoutains.qc.ca ou par la poste au 805, avenue du Palais, à Saint-Hyacinthe, Québec, J2S 5C6, en incluant obligatoirement toutes les informations suivantes :

  • Nom et prénom

  • Adresse résidentielle

  • Numéro de téléphone de jour

  • Adresse courriel

5. Cet avis, la résolution numéro 20-06-186, ledit projet de règlement et le document sur la nature des modifications à être apportées au plan et aux règlements d’urbanisme sont disponibles au public sur le site Internet de la MRC des Maskoutains au www.mrcmaskoutains.qc.ca.

De plus, toute personne intéressée peut prendre connaissance de ce projet de règlement au siège social de la MRC des Maskoutains situé au 805, avenue du Palais, à Saint-Hyacinthe et à l’hôtel de ville ou au bureau municipal des municipalités membres de la MRC des Maskoutains, durant les heures d’ouverture.

Donné à Saint-Hyacinthe, le 17 juin 2020.

La greffière,

Me Magali Loisel, avocate



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2020-06-18 - Règlement 20-557
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