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Carrières et sablières

Droits de prélèvement

À la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi 82, les municipalités dont le territoire comprend un ou des sites de carrière ou de sablière, sont obligées d'imposer, depuis le 1er janvier 2009, un droit de prélèvement aux exploitants de ces sites. Cette nouvelle mesure s'inscrit dans le cadre du plus récent partenariat fiscal et financier qui lie les municipalités et le gouvernement du Québec.

Pour l’exercice financier municipal de 2015, les montants applicables au calcul des droits municipaux relatifs à l’exploitation d’une carrière ou d’une sablière, publiés à la Gazette officielle du Québec du 10 mai 2014, seront de 0,55 $ par tonne métrique et de 1,05 $ par mètre cube, sauf dans le cas de la pierre de taille où le montant sera de 1,49 $ par mètre cube. L’imposition des droits s’appuiera sur un système d’autocotisation par l’exploitant selon des critères définis dans la loi.

Ces dispositions ont pour objectif de remédier à certaines conséquences de l’exploitation des sites de carrières et sablières, dont les dommages causés aux voies municipales. Ainsi, les municipalités qui imposent les droits devront également constituer un fonds destiné à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.

L’application de cette mesure est exercée, sur notre territoire, par la MRC. L’imposition des droits s’appuiera sur un système d’autocotisation par l’exploitant selon des critères définis dans la loi.

Déclarations de l’exploitant

Tout exploitant d’une carrière, d’une sablière ou d’une gravière située en tout ou en partie sur le territoire de la MRC des Maskoutains, doit déposer à la MRC une déclaration sur les substances assujetties durant la période couverte par la déclaration et quantifier ces substances qui ont transité à partir du site exploité durant la période couverte par la déclaration.

Les exploitants ont l’obligation de remplir trois déclarations annuellement sur le formulaire spécialement conçu à cette fin et d'acquitter les droits dus. Les droits essentiels sont  toujours exigibles au plus tard le :

  1. 30 juin de cet exercice pour les substances qui ont transité durant la période du 1er janvier au 31 mai;
  2. 31 octobre de cet exercice pour les substances qui ont transité durant la période du 1er juin au 30 septembre;
  3. 31 janvier de l'exercice suivant pour les substances qui ont transité durant la période du 1er octobre au 31 décembre de l'exercice pour lequel les droits sont payables.


Déclaration de l'exploitant pour l'année 2015

Document d’information sur la mesure d’imposition de droits aux exploitants de carrières et de sablières du MAMOT.

Règlement numéro 09-287 remplaçant le règlement numéro 08-255 concernant la constitution d'un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques.


Pour plus d’information, contactez :

Jean-Sébastien Bouvier, directeur des services techniques
jsbouvier@mrcmaskoutains.qc.ca   
Tél : 450 768-3136

               
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