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Avis Public - Projet de règlement numéro 18-519 Avis de motion et dépôt du projet de règlement
19 octobre 2018
Avis public est donné, par le soussigné, que lors de la séance ordinaire du conseil du mercredi 10 octobre 2018, le conseil a donné un avis de motion et a déposé un projet de Règlement numéro 18-519 modifiant le Règlement numéro 12-358 établissant le code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC des Maskoutains pour adoption lors de la séance du conseil du 28 novembre 2018, et ce, en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E-15.1.0.1).
 
Les modifications apportées à ce règlement ont pour objet de modifier le code d’éthique et de déontologie des employés municipaux en interdisant à certains employés, dans les 12 mois qui suivent la fin de leur emploi, d’occuper un poste d’administrateur, de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que ces derniers ou toute autre personne tirent un avantage indu de leurs fonctions antérieures et d’y intégrer la notion d’interdiction pour un employé de la MRC de consommer, posséder, vendre, distribuer ou d’inciter quiconque à consommer, posséder, vendre, distribuer des boissons alcoolisées ou des drogues ou du cannabis ou tous produits liés ou dérivés ainsi que les modalités de ces interdictions.
 
Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ce règlement au siège social de la MRC des Maskoutains situé au 805, avenue du Palais, à Saint Hyacinthe, et au bureau municipal des municipalités membres de la MRC des Maskoutains durant les heures d’ouverture.
 
Donné à Saint-Hyacinthe, le 11e jour du mois d’octobre 2018.
 
Le directeur général,  André Charron
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