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Avis Public - Assemblée publique de consultation – Projet de règlement numéro 18-515
18 septembre 2018

Avis public est donné par la soussignée que le mardi 23 octobre 2018, à 18 h, à la salle du conseil située au 795, avenue du Palais, à Saint-Hyacinthe, la commission créée par le conseil de la MRC des Maskoutains en vertu de la résolution numéro 18-09-251, adoptée le 12 septembre 2018, en conformité avec l’article 53.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), tiendra une assemblée publique sur le Règlement numéro 18-515 modifiant le Règlement numéro 03‑128 relatif au Schéma d’aménagement révisé (Territoires incompatibles avec l’activité minière dans le cadre de l'orientation gouvernementale en aménagement du territoire sur les activités minières).

Lors de cette assemblée publique, la commission expliquera la modification proposée et ses effets et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer sur le projet de Règlement numéro 18-515 modifiant le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d’aménagement révisé (Territoires incompatibles avec l’activité minière dans le cadre de l'orientation gouvernementale en aménagement du territoire sur les activités minières).

Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ce projet de règlement au siège social de la MRC des Maskoutains situé au 805, avenue du Palais, à Saint-Hyacinthe, et à l’hôtel de ville ou au bureau municipal des municipalités membres de la MRC des Maskoutains, durant les heures régulières d’ouverture.

 

Résumé du projet de règlement :

En 2013, un nouveau pouvoir a été octroyé aux MRC par la modification de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). En vertu de l’article 6 de cette loi, la MRC a la possibilité de délimiter des territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM) dans son Schéma d’aménagement révisé. Ces territoires sont définis par la Loi sur les mines (RLRQ, c. M‑13.1) comme étant les territoires dans lesquels la viabilité des activités qui s’y déroulent serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière.

L’orientation gouvernementale en aménagement du territoire « Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire », adoptée en décembre 2016, vient encadrer ce nouveau pouvoir.

Le règlement numéro 18-515 a pour objet de répondre à cette orientation gouvernementale. Il introduit au Schéma d’aménagement révisé et à son document complémentaire des objectifs et des dispositions normatives de réciprocité entre l’activité minière et les autres utilisations du territoire.

La délimitation des TIAM est faite en respectant les balises établies par l’orientation gouvernementale. En ce sens, dans le but d’assurer une cohabitation harmonieuse, plusieurs territoires de la MRC des Maskoutains sont identifiés comme TIAM. Les périmètres urbains et les affectations semi-urbaines sont reconnus comme territoires incompatibles auxquels s’ajoute une zone tampon de 600 mètres. À l’extérieur de ces milieux non agricoles, le conseil devrait retenir trois types d’activité concernés par des TIAM soit :

- activités à caractère urbain et résidentiel (regroupement de cinq lots ou plus sur lesquels une ou plusieurs activités résidentielles (permanentes ou saisonnières), commerciales, industrielles ou de services sont présentes);

- activités agricoles localisées dans l’affectation agricole dynamique;

- activités récréotouristiques intensives (site récréatif ou touristique doté d’infrastructures permanentes).

Afin d’assurer la santé publique ainsi que le respect du principe de réciprocité sur le territoire de la MRC, toute nouvelle implantation d’usage sensible, d’un établissement possédant des activités d’hébergement, d’une habitation ainsi que tout agrandissement d’un périmètre urbain comprenant ces usages devra se faire à une distance minimale de :

-       150 mètres d’un site minier sans activité de sautage (sablière, tourbière et site d’exploration sans sautage);

-       600 mètres d’un site minier avec activité de sautage (carrière et autres sites miniers avec sautage).

L’implantation de toute nouvelle voie publique devra se faire à une distance minimale de :

-     35 mètres d’un site minier sans activité de sautage (sablière, tourbière et site d’exploration sans sautage);

-     70 mètres d’un site minier avec activité de sautage (carrière et autres sites miniers avec sautage).

L’implantation de toute nouvelle prise d’eau servant à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc municipal ou d’un réseau d’aqueduc privé devra respecter une distance minimale de 1 000 mètres d’un site minier.


Donné à Saint-Hyacinthe, le 18 septembre 2018.

La greffière,

Me Magali Loisel, avocate

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